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utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses
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internautes, sur le fait que si les logiciels de navigation de leurs
ordinateurs sont configurés pour refuser les « cookies », l’accès à
certains services ou pages du Site peut se révéler altérée, voire
impossible.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site figurant en ligne sur le
Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur portée.
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une ou l’autre
des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à
l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut
être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en
cause.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que les
différentes relations entre L'Éditeur et ses utilisateurs sont
régies par le droit canadien, indépendamment de tout conflit de loi. À ce
titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu une procédure et ce,
préalablement à la saisine d’un tribunal compétent, devra le notifier à
l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en
laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour répondre. En cas
de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel
et confidentiel. Si toutefois une solution amiable demeure sans issue, les
parties acceptent alors de soumettre leur litige à la compétence exclusive
des tribunaux du département de l'Éditeur, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel
en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
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